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B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4.01.01. Sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat:

a) la fonction judiciaire à titre permanent et à temps complet;

b) la fonction de sténographe judiciaire;

c) la fonction d’agent de recouvrement.

R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.01.01; D. 1690-93, a. 1; D. 351-2004, a. 63; D. 59-2007, a. 1.